Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Auto-école d’Olivet

(Version validée en date du 18 janvier 2023)

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Préambule

L’Auto-école d’Olivet est une écoles de conduite indépendantes qui détient le site www.auto-ecole-olivet.fr.

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WEBkreno est une agence de création de site internet spécialisé pour les auto-écoles.

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L’Auto-école d’Olivet sous-traite son site internet à WEBkreno qui a conçu et gère le site de e-commerce pour le compte de l’établissements de formation Auto-école d’Olivet.

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Le consommateur représente l’élève et le représentant légal. L’élève représente le candidat au permis de conduire. Le représentant légal représente l’adulte qui est légalement responsable de l’élève.

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Article 1 - Cadre réglementaire

L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées en vue de l’obtention d’un permis de conduire ainsi que les obligations concernant le consommateur sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.

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Article 2 - Inscription et contractualisation

L’inscription avec contractualisation à une ou plusieurs prestations de formations ou services associés peut être réalisée directement auprès de l’établissement de formation Auto-école d’Olivet ou en ligne, avec ce même établissement, sur le site e-commerce Auto-école d’Olivet.

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Le seul achat d'outils, d'éditions pédagogiques ou d'évaluations initiales précontractuelles ne fait pas l'objet d'un contrat, mais d'une simple facturation.

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Article 3 - Processus d’information, de choix et de paiement

L’établissement de formation Auto-école d’Olivet et le site e-commerce Auto-école d’Olivet donnent libre accès à l’ensemble des informations décrivant les prestations proposées et organisées.

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Ces informations précisent, pour chaque prestation, les durées, les contenus, les tarifs, les modalités de paiement, les méthodes et les outils pédagogiques utilisés, ainsi que les différents dispositifs d’évaluation et de validation lorsqu’ils sont obligatoires.

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Formation à la conduite

L’achat d’une prestation de formation à la conduite, tel que “Code + Permis B voiture manuelle” ou “Sans code - Permis B voiture manuelle” ou “Code + Conduite accompagnée” ou “Sans code - Conduite accompagnée”, par le consommateur, à l’établissement de formation Auto-école d’Olivet ou sur le site e-commerce de l’Auto-école d’Olivet, se déroule en plusieurs étapes :

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Étape 1 : Inscription à l’évaluation initiale obligatoire

• sélection d’une catégorie de formation

• sélection d’une offre de formation

• demande d’informations personnelles du consommateur

• choix du lieu de l’évaluation initiale

• demande pour accepter les termes et conditions

• paiement

• confirmation de paiement

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L’évaluation initiale obligatoire doit être fait avant le paiement d’une formation. L’évaluation initiale obligatoire peut avoir lieu en ligne ou dans les locaux de l’Auto-école d’Olivet. Si le consommateur choisi de faire son évaluation initiale en agence avec un moniteur, il doit contacter l’Auto-école d’Olivet pour conclure d’un rendez-vous. Si le consommateur choisi de faire son évaluation initiale en ligne, il doit se rendre sur le site de l’Auto-école d’Olivet pour accèder à la plateforme externe pour faire son évaluation.

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Cette évaluation initiale obligatoire débouche sur une estimation du nombre d’heures de formation nécessaire pour acquérir les compétences requises pour être présenté à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire. Cette estimation est une information qui doit permettre au futur élève de choisir la filière, la formule et la durée les mieux adaptées à ses besoins. Il doit maintenant transmettre des documents à l’Auto-école d’Olivet pour continuer son parcours.

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Étape 2 : Documents légaux pour la création du compte ANTS par l’Auto-école d’Olivet

• aller espace élève à l’étape 2

• préparation des documents légaux nécessaires

• demande d’informations personnelles de l’élève et du représentant légal

• choix pour la formation

• demande des documents légaux nécessaires

• demande du code e-photo agréé ANTS

• demande pour accepter de donner mandant à l’Auto-école d’Olivet pour les démarches auprès de l’ANTS

• demande pour accepter les termes et conditions

• envoi

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Les documents légaux de l’élève et du représentant légal doivent être envoyé à l’Auto-école d’Olivet et validé par l’Auto-école d’Olivet avant le paiement d’une formation au permis B.

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Cette envoi de documents débouche sur la réception par l’Auto-école d’Olivet qui vérifie les documents. Si ils ne sont pas conformes ou que certain documents sont manquants, l’Auto-école d’Olivet vous contactera pour vous en informer et pour que vous recommencier “Étape 2 : Documents légaux pour la création du compte ANTS par l’Auto-école d’Olivet”. Si les documents sont conformes et qu’il n’en manque aucun, l’Auto-école d’Olivet éditera un contrat de formation qu’elle transmettera à l’élève.

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Étape 3 : Signer le contrat de formation

• aller espace élève étape 3

• demande d’informations personnelles de l’élève

• signer le contrat de formationn sur la plateforme externe

• importer le document du contrat signé

• demande pour accepter les termes et conditions

• envoi

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Le document du contrat de formation signé par le consommateur doit être envoyé conforme à l’Auto-école d’Olivet avant le paiement d’une formation au permis B.

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Cet envoi de document conforme débouche sur la réception par l’Auto-école d’Olivet du contrat et le consommateur peut dès à présent payer sa formation au permis de conduire.

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Étape 4 : Paiement de la formation

Le consommateur souhaite payer en 1 fois la formation

• aller espace élève étape 3

• sélection de la formation et de la préférence de paiement

• demande d’informations personnelles de l’élève

• demande concernant la signature du contrat

• ajout au panier

• voir le panier

• acheter le panier

• paiement

• confirmation de paiement

Le consommateur souhaite payer en 4 fois la formation

• aller espace élève étape 3

• sélection de la formation et de la préférence de paiement

• demande d’informations personnelles de l’élève

• demande concernant la formation

• demande concernant l’étape de ce paiement

• demande concernant le montant du paiement

• demande pour accepter les termes et conditions

• paiement

• confirmation du paiement

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Le paiement de la formation par le consommateur ne doit avoir effet que si l’élève à fait son évaluation initiale obligatoire, envoyé les documents légaux, signé le contrat de formation, et si chacune de ces étapes sont conformes.

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Ce paiement déouche sur la réception par l’Auto-école d’Olivet qui vérifie la conformité. Le consommateur doit maintenant contacter l’Auto-école d’Olivet pour fixer ses heures de conduite ou pour commencer son code de la route.

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Heures supplémentaires et Rendez-vous pédagogique

L’achat d’heure(s) supplémentaire(s) pour votre formation à la conduite et l’achat de rendez-vous pédagogique, par le consommateur, à l’établissement de formation Auto-école d’Olivet ou sur le site e-commerce de l’Auto-école d’Olivet, se déroule en plusieurs étapes :

• aller espace élève

• sélection de l’heure supplémentaire ou du rendez-vous pédagogique

• demande d’informations personnelles de l’élève

• ajout au panier

• voir le panier

• acheter le panier

• paiement

• confirmation de paiement

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Le paiement d’heure(s) supplémentaire(s) ne doit avoir lieu que si le consommateur à fait son évaluation initiale obligatoire, envoyé ses documents légaux, signé le contrat de formation, et si chacune de ces étapes sont conformes.

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Le paiement pour un rendez-vous pédagogique peut avoir lieu pour un consommateur qui à fait son inscription et sa formation à la conduite accompagnée dans une autre auto-école.

Ces paiements débouches sur la réception par l’Auto-école d’Olivet. Le consommateur doit maintenant contacter l’Auto-école d’Olivet pour fixer son/ses heure(s) supplémentaire(s) ou son rendez-vous pédagogique.

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Code en ligne et Forfait code

L’achat du code en ligne ou du forfait code, par le consommateur, à l’établissement de formation Auto-école d’Olivet ou sur le site e-commerce de l’Auto-école d’Olivet, se déroule en plusieurs étapes :

• sélection de la prestation annexe

• demande d’informations personnelles de l’élève

• ajout au panier

• voir le panier

• acheter le panier

• paiement

• confirmation de paiement

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Le paiement de “Code en ligne” ou “Forfait code” peut avoir lieu pour un consommateur qui n’a pas de contrat de formation signé avec l’Auto-école d’Olivet.

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Ce paiement débouche sur la réception par l’Auto-école d’Olivet. Le consommateur doit contacter l’Auto-école d’Olivet pour obtenir son identifiants et mot de passe pour le code en ligne et/ou pour fixer un rendez-vous de code en salle au sein de l’Auto-école d’Olivet.

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Prestations annexes

L’achat d’une prestation annexe, tel que “Évaluation initiale” ou “Redevance code” ou “Encadrement à l’examen pratique”, par le consommateur, à l’établissement de formation Auto-école d’Olivet ou sur le site e-commerce de l’Auto-école d’Olivet, se déroule en plusieurs étapes :

• sélection de la prestation annexe

• demande d’informations personnelles de l’élève

• ajout au panier

• voir le panier

• acheter le panier

• paiement

• confirmation de paiement

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Le paiement de “Évaluation initiale” peut avoir lieu pour un consommateur qui n’a pas de contrat de formation signé avec l’Auto-école d’Olivet.

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Le paiement de “Redevance code” ne peut avoir lieu que pour un consommateur qui à déjà effectué un paiement pour “Code en ligne” ou “Forfait code” ou une formation comprenant le code..

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Le paiement de “Encadrement à l’examen pratique” ne peut avoir lieu que pour un consommateur qui à signé son contrat de formation.

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Ce paiement débouche sur la réception par l’Auto-école d’Olivet qui en vérifie la conformité.

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Article 4 - Tarifs et modes de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les paiements en euros sont acceptés.

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Les tarifs affichés sont ceux en vigueur à la date de leur consultation.

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L’établissements de formation Auto-école d’Olivet se réservent le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment. Lorsqu’elles sont commandées, ces prestations sont contractualisées et facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la contractualisation.

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Le paiement d’une prestation peut s’effectuer soit directement dans l’établissement de formation Auto-école d’Olivet, soit en ligne sur le site e-commerce Auto-école d’Olivet par carte bancaire.

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Article 5 - Sécurisation des paiements en ligne

Le site e-commerce Auto-école d’Olivet est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la société « Stripe ».

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Le paiement est effectué directement sur l'espace sécurisé de la société « Stripe » et sans que l’établissement de formation Auto-école d’Olivet n'ait connaissance du numéro de carte bancaire de l’acheteur.

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Article 6 - Validation de l’inscription à l’évaluationn initiale après paiement en ligne

Lorsqu’elle s’effectue en ligne, l'inscription à l’évaluation initiale est instantanée après paiement par carte bancaire. Elle est confirmée par e-mail. Le consommateur recevera ses identifiants de connexion ultérieurement par email s’il a sélectionné de faire l’évaluation initiale en ligne.

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Article 7 - Date(s) d’exécution de la ou des prestations de services

La ou les dates de la ou des prestations convenues faisant l’objet du contrat, sont définies d’un comme un accord entre le consommateur et l’établissement de formation Auto-école d’Olivet, en fonction de leurs disponibilités respectives.

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Article 8 – Rétractation

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8-1 Droit de rétractation

Lorsque la commande est conclue à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement de la prestation en ligne pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

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L’exercice de ce droit de rétractation doit être notifié soit en utilisant le formulaire de rétraction mis à disposition en annexe, soit par lettre simple postale adressée à l’établissement de formation Auto-école d’Olivet.

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Le bénéfice de ce droit de rétractation est exclu lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a été effectuée après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

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8-2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du consommateur, suite à une inscription à l’évaluation initiale en ligne, l’établissement de formation Auto-école d’Olivet remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.

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Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convenance express entre le consommateur et l’établissement de formation Auto-école d’Olivet, d’un moyen de paiement différent.

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Article 9 - Garanties légales de conformité

L’établissement de formation Auto-école d’Olivet garantit le consommateur, contre tout défaut de conformité des prestations, en termes de dates, de durées et de contenus.

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Afin de faire valoir ses droits, le consommateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer l’établissement de formation Auto-école d’Olivet, par écrit, de l'existence de tout défaut de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte par le consommateur.

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L’établissement de formation Auto-école d’Olivet rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations défectueuses.

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Article 10 - Litige - Médiation

En cas de litige sur l’exécution du contrat de prestation de service, le consommateur a le droit de recourir directement et gratuitement à un "Médiateur de la consommation" en vue de la résolution amiable de ce litige.

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Le consommateur peut trouver une médiateur sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

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Article 11 - Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement de la ou des demandes du consommateur. Elles pourront être librement utilisées par l’Auto-école d’Olivet et ses partenaires à des fins d’enquêtes et d’analyses.

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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : Auto-école d’Olivet, 45160 Olivet, 630 Rue Marcel Belot, ou par courrier électronique autoecoledolivet@orange.fr.

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Annexe - Formulaire de rétractation

À l'attention de ...............................................  [insérez ici le nom et l'adresse postale de l'établissement de formation Auto-école d’Olivet]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services suivante : 

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

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